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=== États-Unis === Le rapport parlementaire du sénateur Tom Carper (3 février 2014) dresse un premier panorama des enjeux juridiques du bitcoin. Le rapport conclut à l'intérêt économique du bitcoin et à la nécessité d'en réguler le développement, afin d'en contenir les risques spécifiques. Il n'offre pas davantage de définition juridique ferme du bitcoin. Le 26 février 2014, le sénateur américain Joe Manchin demande l'interdiction du bitcoin aux États-Unis, en raison de sa volatilité incontrôlée et des risques qu'il soit utilisé à des fins illégales, notamment pour du blanchiment d'argent. Pour l'instant, les États-Unis considèrent que les monnaies virtuelles développées sur le modèle du bitcoin n'ont pas de valeur légale mais constituent des actifs susceptibles d'être soumis à l'impôt. Le 10 décembre 2017, la Bourse de Chicago a institutionnalisé le Bitcoin. En 2018, les autorités — notamment La Securities and Exchange Commission, et la Commodity Futures Trading Commission — ont poursuivi divers acteurs qui ont réalisé des escroqueries comme le fait de faire miroiter la possibilité de s'enrichir avec le Bitcoin ou les options binaires. En 2023, les États-Unis n'ont toujours pas harmonisé de cadre légal pour les crypto-actifs. Ainsi, juridiquement, les crypto-actifs sont régis par des réglementations pensées avant l'émergence du concept de crypto-actif. En 2024, Donald Trump affirme vouloir créer une réserve stratégique de bitcoin.
Sources : fr.wikipedia.org
=== France === En France, le Code monétaire et financier prévoit que la monnaie de la France est l'euro (€). Un euro est divisé en cent centimes. En France ni la loi ni la jurisprudence n'ont réglementé spécifiquement et avec clarté la nature et le régime juridique du bitcoin. Pour certains juristes, il ne s'agit pas d'une monnaie. Pour d'autres, le bitcoin serait « une monnaie, de nature électronique, dépourvue de cours légal ». Pour la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il s'agit d'une « monnaie sans statut légal défini ». Pour la direction générale des finances publiques, le bitcoin est considéré comme un bien meuble, la valeur à l'achat ou à la vente et sa valeur en fin d'année fiscale faisant valeur légale. Dans le cas où le Bitcoin est considéré comme une monnaie électronique, les règles en vigueur pour la monnaie électronique seraient applicables au bitcoin (articles L. 133-29 et suivants du code monétaire et financier). Dans les autres cas, un régime juridique serait à inventer. Dans un rapport de 2014, d'une part la monnaie virtuelle ne représente pas une créance sur l'émetteur et n'est pas émise contre la remise de fonds, au sens de la directive monnaie électronique 2, ce qui ne lui donne pas le statut de monnaie électronique.
Sources : fr.wikipedia.org
Ce ne sont pas non plus des instruments financiers, et ce rapport indique qu'il vise à « formuler des recommandations, en vue de favoriser l'émergence d'un cadre permettant de prévenir et dissuader l'usage des monnaies virtuelles à des fins frauduleuses ou de blanchiment », donc d'un cadre légal pour ces monnaies. En revanche, aucun texte n'écarte les transactions en bitcoins des obligations fiscales en vigueur, en particulier en matière d'imposition des bénéfices ou de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette situation a été rappelée par l'administration fiscale, le 11 juillet 2014. De même, les bénéfices réalisés en accord avec la définition de l'article 92 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'imposition. Dans un premier temps, la banque de France met en garde contre les risques présentés par le bitcoin. L'intermédiation des bitcoins par une entreprise nécessite, au préalable, un agrément en tant que prestataire de service de paiement (recommandation 2014-P-01 de l'ACPR). En janvier 2018, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, dit appréhender « les risques de spéculation et les possibles détournements ». Il confie une mission sur le bitcoin à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France. Dans son rapport, Jean-Pierre Landau préconise de ne pas réguler directement les crypto-monnaies (sauf dans le cadre de la lutte anti blanchiment), de créer un environnement favorable au développement de cette technologie et de limiter strictement l'exposition du secteur financier aux cryptomonnaies.
Sources : fr.wikipedia.org
Le 12 septembre 2018, la France devient le premier pays du monde à accorder un cadre légal aux Initial Coin Offering, ces levées de fonds en crypto-monnaies ; si cela ne sert pas de régulation à l'usage du bitcoin, cela ouvre un premier pas. Depuis le 22 mai 2019, le Code monétaire et financier impose un enregistrement obligatoire aux Prestataires Sur Actifs Numériques (PSAN), qui doivent s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (France) dès lors qu'ils remplissent certaines conditions légales
Sources : fr.wikipedia.org
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